Bilan sur les Postes Adaptés 2019

By | 10 mars 2019

POSTES ADAPTES

 

La commission pour l’octroi des postes adaptés a siégé le jeudi 7 mars 2019.

L’obtention d’un poste adapté, outre le fait qu’il ne s’applique qu’à des titulaires et pas à des MA ou à des vacataires, est subordonnée à un certain nombre de critères.

 

D’ une part il faut non seulement que la situation de santé nécessite des soins, demandés VOLONTAIREMENT par le collègue, mais en plus que cet état de santé soit stabilisé. D’ autre part il requiert un projet professionnel COMPLÈTEMENT balisé soit dans la fonction initiale (professeur du second degré ou documentaliste) soit dans une autre fonction de l’éducation nationale (professeur des écoles, documentation, administration, informatique, CNED). Si la reconversion souhaitée est incompatible avec les aptitudes du candidat qui refuse également la réintégration dans le poste initial, une disponibilité d’office est prononcée avec un salaire de 30%, 50% ou 70% pendant 3 ans selon le degré d’”incapacité”.

NE PAS CONFONDRE poste adapté et adaptation de poste qui après avis du comité médical réclamera pour l’intéressé un horaire de service moindre, connu sous le nom d’Allègement de Service ou des fournitures adaptées au cas pathologique comme un fauteuil  spécial, des repose-bras, repose-pieds ou autre, procédure connue sous le nom d’Aménagement Ressources Humaines.

Un PALD (poste adapté longue durée) a une durée de 4 ans puis est réexaminé au terme pour être renouvelé. Il est motivé par l’état de santé et le fait d’être définitivement incapable d’assurer une présence en cours devant élèves.

Un PACD (poste adapté courte durée) a une durée de 3ans. Mais un PACD au CNED dépend en plus de l’existence d’un support budgétaire au CNED. Il répond à 4 critères : médical, social, mobilité carrière, et service de gestion. ATTENTION : Un PACD ne peut s’obtenir qu’une seule fois dans toute la carrière au niveau national et pas seulement au niveau académique !

Des CMO (congé maladie ordinaire) répétés ne supposent en aucun cas l’obtention systématique d’un CLM (congé longue maladie) ou d’un CLD (congé longue durée) et encore moins d’un PACD ou PALD qui, en plus, exigent un projet concret, réaliste et bien ficelé.

Avant l’obtention d’un PACD, le collègue est en principe mis en OTT (Occupation à Titre Thérapeutique) c’est à dire “en situation” de travail et de relations avec les collègues pour ne pas passer d’une situation d’isolement total engendrée par un CLM ou un CLD à une situation “normale”. Le principe est basé sur une réincorporation progressive pour éviter toute rechute psychique ou physique.

 

Cette année, nous constatons 30 candidatures à un poste adapté, soit une baisse constante depuis 2015. Sur ces 30 demandes de poste adapté, 23 ont été acceptées dont 15 au titre d’une 2ème ou 3ème année consécutive en maintien de situation de PACD. Toutes les autres ont été refusées soit parce que le projet de reconversion était irréalisable voire pratiquement inexistant soit parce que le problème médical n’est pas résolu ou même parce que le collègue est tout simplement jugé inapte à toute fonction par le comité médical.

D’autre part nous constatons que ce dispositif d’aide aux professeurs en difficulté PACD fonctionne puisque 7 collègues en sont sortis cette année, validés par les corps d‘inspection au terme de ces 3 ans et vont réintégrer une fonction dans l’Education Nationale soit comme enseignant documentaliste ou autre, soit comme agent administratif. En effet le but du PACD est d’aider durablement un collègue dans une reconversion.

Deux précisions importantes :

Il faut savoir que la filière administrative dans le Finistère Nord-Est est totalement saturée.

Concernant les vacances scolaires au CNED, les enseignants qui n’exercent pas devant élèves relèvent du Régime Général, à savoir 1607 heures annualisées et pas du tout du décret de 2014 qui octroie des vacances scolaires à tous les enseignants qui sont face aux élèves.

 

ATTENTION: le traitement des postes adaptés est académique et non national. Donc l’obtention d’un PACD dans une académie antérieure n’est pas reconduite quand il y a mutation tout comme l’obtention d’un poste au CNED.

 

Brigitte Ayala

Présidente Académique

snalc.35@orange.fr

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