La commission pour l’octroi des postes adaptés a siégé le 3 mars 2016.
L’obtention d’un poste adapté, outre le fait qu’il ne s’applique qu’à des titulaires et pas à des MA ou à des vacataires, est subordonnée à un certain nombre de critères. D’une part il faut non seulement que la situation de santé nécessite des soins, demandés VOLONTAIREMENT par le collègue, mais en plus que cet état de santé soit stabilisé. D’autre part il requiert un projet professionnel COMPLETEMENT balisé soit dans la fonction initiale (professeur du second degré ou documentaliste) soit dans une autre fonction de l’éducation nationale (professeur des écoles, documentation, administration, informatique). Si la reconversion souhaitée est incompatible avec les aptitudes du candidat qui refuse également la réintégration dans le poste initial, une disponibilité d’office est prononcée avec un salaire de 30%, 50% ou 70% pendant 3 ans selon le degré « d’incapacité”.
NE PAS CONFONDRE poste adapté et adaptation de poste qui après avis du comité médical réclamera pour l’intéressé un horaire de service moindre ou des fournitures adaptées au cas pathologique comme un fauteuil spécial, des repose bras, repose pieds ou autre.
Un PALD (poste adapté longue durée) a une durée de 4 ans puis est réexaminé au terme. Il est motivé par l’état de santé et le fait d’être définitivement incapable d’assurer une présence en cours devant élèves.
Un PACD (poste adapté courte durée) a une durée de 3 ans. Mais un PACD au CNED dépend en plus de l’existence d’un support budgétaire au CNED.
Des CMO (congé maladie ordinaire) répétés ne supposent en aucun cas l’obtention systématique d’un CLM (congé longue maladie) ou d’un CLD (congé longue durée) et encore moins d’un PACD ou PALD qui, en plus, exigent un projet concret, réaliste et bien ficelé.
Avant l’obtention d’un PACD, le collègue est en principe mis en OTT (Organisation à Titre Thérapeutique) c’est à dire “en situation” de travail et de relations avec les collègues pour ne pas passer d’une situation d’isolement total engendrée par un CLM ou un CLD à une situation “normale”. Le principe est basé sur une réincorporation progressive pour éviter toute rechute psychique ou physique.
Cette année, nous constatons 51 candidatures à un poste adapté. Sur ces 51 demandes de poste adapté
30 ont été acceptées dont 18 au titre d’une 2ème année consécutive en maintien de situation de PACD. Toutes les autres ont été refusées soit parce que le projet de reconversion était irréalisable ou pratiquement inexistant soit parce que le problème médical n’est pas résolu ou même parce que le collègue est tout simplement jugé inapte à toute fonction par le comité médical.
ATTENTION: le traitement des postes adaptés est académique et non national. Donc l’obtention d’un PACD dans une académie antérieure n’est pas reconduite quand il y a mutation tout comme l’obtention d’un poste au CNED.
Brigitte Ayala
Commissaire Paritaire Académique des Agrégés
Déléguée auprès du Rectorat de Rennes
Responsable du SNALC 35.
snalc.35@orange.fr
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